preambule
Les ÉDITIONS de la salamandre sàrl, au capital de 36 000 €, immatriculée au RCS de besançon sous le numero 439 466 582, dont le numéro de TVA intracommunautaire est « FR 08439466582 » et dont le siège social est situe rue noirichaud à ORNANS (25290), édite le service de Vidéo à la Demande par Abonnement accessible sur internet à l’adresse www.salamandre.tv (« site »).
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles la sarl LES ÉDITIONS DE LA SALAMANDRE (ci-après designee par « la salamandre » ou « nous ») met à la disposition de l’utilisateur, des documentaires d’auteur (« Programmes ») dans le cadre d’une offre commerciale de Vidéo à la Demande par Abonnement diffusee en streaming sur le site www.salamandre.tv.
Les présentes Conditions Générales sont en tous points conformes à la réglementation applicable en matière de vente à distance via Internet et notamment aux dispositions des articles L 111-1, L 113-3, L 121-18 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code civil, modifiés et/ou introduits par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Dans les présentes conditions générales, les termes définis ci-dessous auront la signification suivante :
« Programmes » désigne l’ensemble des contenus audiovisuels proposés aux utilisateurs du Service. Les Programmes sont classés selon différents axes ou thématiques.
« Service » désigne l’offre commerciale mise à disposition sur le site.
« streaming » : est la technologie de visionnage direct sans téléchargement proposee sur le site.
« terriToires » designe les pays pour lesquels le service est disponible, a savoir : la France y compris les dom-tom, la suisse, la Belgique et le Luxembourg.
« Utilisateur(s), ou client(s) ou abonne(s) » designe toute personne physique domiciliée dans un territoire ayant accès aux Programmes disponibles en SVOD, dans le cadre d’un usage strictement privé, sur le site.
« Vidéo à la Demande sur Abonnement » (« SVOD »), désigne les programmes disponibles en streaming dans le cadre de l’offre commerciale des ÉDITIONS de la salamandre.
1. Champ d’application
ces Conditions Générales régissent les services proposés sur le site www.salamandre.tv. elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des Produits commandés par les clients.
nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales À TOUT MOMENT. Il appartient donc à l'Utilisateur de s'y référer afin de prendre connaissance de leur dernière version.
ces Conditions Générales sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le SITE, avant toute transaction avec le Client. LA VERSION APPLICABLE A L'ACHAT DU CLIENT EST CELLE EN VIGUEUR SUR LE SITE A LA DATE DE PASSATION DE LA COMMANDE.
Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code Civil, LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES :
2. Editeur du Service
Conformément à l'article 6III 1b) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006, les mentions relatives à l'identification de l'éditeur du Service sont les suivantes :
les Éditions de La Salamandre Sàrl
Siège Social : BP 75, ZI rue Noirichaud, 25290 Ornans – France
Adresse de courrier électronique : info@salamandre.net
ISSN 1424-4748
CPPAP : 0922 K 82594
Directeur : Julien Perrot
Hébergeur du site : Kinow, 28 Rue de Strasbourg, 44000 Nantes
Hébergeur des vidéos – suisse et engagé pour une économie durable
Infomaniak, 25 Eugène-Marziano, 1227 Les Acacias
Droit des marques : L'appellation SalamandreTV® et le logo SalamandreTV® sont des marques déposées par Les Éditions de La Salamandre Sàrl.
Crédits : Ce service respecte le droit d’auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site, sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autre que la reproduction et la consultation individuelles et privées est interdite.
Ce site internet a été réalisé avec la solution de vidéo à la demande Kinow.
3. Description du Service
Le Service de vidéo à la demande SALAMANDRE.TV donne accès à la diffusion, à la demande de l’Utilisateur, par la technique du streaming, aux programmes audiovisuels proposés sur le site et classés selon différents axes de programmation.
Dans le cadre de la diffusion en streaming, l’Utilisateur est informé que la qualité du streaming pourra varier selon le type de connexion dont il dispose.
4. Conditions d’accès au Service
L’accès au service s’effectue nécessairement à partir du site www.SALAMANDRE.TV.
L’accès au Service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.
L’accès au service est réservé :
Tout Utilisateur mineur reconnaît avoir obtenu une autorisation parentale aux fins d’inscription aux présentes.
Une fois l'inscription de l'Utilisateur effectuée, un courrier électronique de création de compte pourra être adressé à l'Utilisateur à l'adresse électronique qu'il aura indiquée dans le formulaire d'inscription.
nous nous réservons le droit de refuser l'acceptation d'une demande d’inscription au site lorsque les informations fournies s'avèrent incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes.
L'Utilisateur s'engage à ne pas, dans le cadre de son inscription, porter atteinte aux droits des tiers.
Tous les éléments permettant à l'Utilisateur d'utiliser le site et d’acceder au service sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur a l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d’accès pour accéder au service qu'il s'engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit.
En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuée avec ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par lui.
Tout usage des éléments d'identification de l'Utilisateur est fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l'Utilisateur, la responsabilité de L’UTILISATEUR ne sera dégagée à l'égard dES ÉDITIONS de LA SALAMANDRE qu'à compter de la réception par LES ÉDITIONS de LA SALAMANDRE de l'information faite auprès du service client dans les conditions susvisées.
5. Équipement informatique nécessaire à l’accès au Service
Avant d'accéder au Service, l'Utilisateur doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessous.
Application web :
Une connexion haut débit à Internet par ADSL, par câble ou par fibre optique est fortement recommandée.
L'Utilisateur est informé que toute modification de sa configuration logicielle et matérielle pourra entraîner une dégradation ou une impossibilité de l’usage du Service.
6. commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur.
l’Utilisateur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Programme afin d'en connaître les caractéristiques essentielles et avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
6.1 passation de commande
La commande se déroule en plusieurs étapes :
L’utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site est réalisé lorsque l’utilisateur accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et oblige l’utilisateur au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable a la salamandre.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client par courrier électronique, de la confirmation de l'acceptation de la commande, envoyée par la Salamandre après validation du paiement par stripe, notre prestataire en solutions de paiement.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par la Salamandre, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Les ÉDITIONS de la Salamandre.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique des ÉDITIONS de la Salamandre constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les ÉDITIONS de la Salamandre se réservent la possibilité de refuser d'honorer une commande d’abonnement passée par un Utilisateur avec lequel Les ÉDITIONS de la Salamandre auraient rencontré des problèmes antérieurement.
6.2 Livraison de la commande
Après traitement automatisé et sécurisé de la commande du client, ce dernier a la possibilité d’accéder au Service SVOD de salamandre.tv.
Si pour une raison quelconque de connexion les Utilisateurs ne pouvaient pas procéder au Service et au visionnage des programmes, ils pourront contacter le service client à l'adresse indiquée à l'article 9 des présentes.
6.3 Annulation de la commande
L’utilisateur a droit à 3 jours d’essai gratuit sur l’abonnement mensuel UNIQUEMENT.
un abonnement mensuel peut donc être annulé sans frais par le Client avant l’expiration de la période d’essai. au-delà des 3 jours d’essai, l’abonnement est réputé en service et le client sera debite du montant de la transaction.
pour l’abonnement annuel, celui-ci peut être annulE A TOUT MOMENT POUR SA PROCHAINE éCHEANCE FIGURANT DANS LE COMPTE ABONNE.
6.4 Territoires
Seules, peuvent utiliser le Service de streaming, les personnes résidant sur les territoires autorisés.
Le territoire à partir duquel l’Utilisateur effectue la commande de l’abonnement ne sera pas testé automatiquement. Si le territoire depuis lequel l’Utilisateur tente de visionner un film faisant partie de l’abonnement, ne fait pas partie des territoires autorisés, l’information lui sera fournie et le Service de Streaming ne sera pas accessible.
si la restriction géographique devait ne pas avoir été comprise avant, l’utilisateur pourra annuler l’abonnement sans etre debite, avant l’expiration de la periode d’essai de 3 jours.
7. Tarif et Paiements
7.1 Prix
Les abonnements sont proposés et factures aux tarifs figurant sur le site a la date de la commande. Les prix indiqués sont exprimés en euros et en CHF toutes taxes comprises (TTC).
Les prix pourront être modifiés À TOUT MOMENT par les ÉDITIONS de la salamandre sans préavis.
7.2 Conditions de paiement
Le règlement des commandes est effectué en euros ou en CHF sur le site par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard ou E-carte bleue).
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées de manière securisée selon les protocoles de securite (https, tls) mis en œuvre par stripe.
7.3 Renouvellement tacite et résiliation
Toutes nos offres d’abonnement sont soumises à un renouvellement tacite par prélèvement automatique à leur date d’échéance, après réception d’un mail vous en informant.
De ce fait, l’utilisateur est tenu de mettre à jour et/ou modifier ses coordonnées bancaires via son compte, notamment dans le cas où la validité des coordonnées arrive à échéance.
l’utilisateur peut resilier un abonnement À TOUT MOMENT via son espace personnel sur le site : dans « mon profil », rubrique « Mon abonnement », cliquer sur « Se désabonner » et l’abonnement en cours prendra alors automatiquement fin à sa date d’échéance.
7.4 RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, l’Abonné ne peut exercer son droit de rétractation dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L’acceptation par l’Abonné des présentes conditions generales valant renonciation à son droit de rétractation, l’Abonné ne pourra se prévaloir de l‘article L 221-28 1° du Code de la consommation.
8. Données a caractere personnel
Lors de l’inscription et de la création d’un Compte sur le site, l’utilisateur sera amené à choisir et à indiquer des codes d'accès personnels et confidentiels, servant à s’identifier lors de sa connexion au site. Lors d'un acte d'achat, l’utilisateur sera aussi amené à laisser des données personnelles sur le site.
Les informations confidentielles communiquees par l'Utilisateur et recueillies par salamandre.tv sur le site, font l’objet d’un traitement informatise. ces informations sont utilisees pour gerer les demandes et les commandes de l'Utilisateur.
Les données a caractere personnel de l'Utilisateur ainsi que les informations relatives à ses commandes sur le site font l'objet d'un archivage électronique par salamandre.tv pendant toute la durée d'inscription de l'Utilisateur. tant que l’utilisateur est inscrit sur le site, il accede a ses données personnelles via son espace personnel accessible A la page https://salamandre.tv/mon-compte.
salamandre.tv et ses partenaires sont susceptibles d'adresser, par courriel au client, des informations commerciales permettant au client de mieux connaître les services proposés par le site.
Conformément à l'article 34 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le règlement général sur la protection des données (rgpd), entré en vigueur le 25 mai 2018, l'Utilisateur dispose, À TOUT MOMENT, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles.
L'Utilisateur pourra exercer ses droits en envoyant un courriel à l’adresse suivante : salamandretv.sc@salamandre.net.
9. Service clientèle
le service clientèle de salamandre.tv est joignable :
par courriel : salamandretv.sc@salamandre.net
par telephone aux numeros suivants :
france : +33(0)9.72.16.83.34
Suisse : +41(0)32.710.08.25
10. Propriété intellectuelle
Les Programmes visionnés par l'Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d'auteur et de droits voisins.
L'utilisation des Programmes est soumise aux dispositions de l'article
L. 122-5 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire strictement limitée à un usage privé dans le cadre du cercle de famille.
L'utilisation privée dans un cadre strictement familial exclut notamment toute représentation et/ou diffusion collective et/ou en public. Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l'échange, la reproduction, la duplication, transmission distribution, à titre partiel ou total, des Programmes.
Ce service respecte le droit d’auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site, sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autre que la consultation individuelle et privée est interdite.
Tout contrevenant s'expose à des sanctions pénales et/ou civiles.
L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle des logiciels nécessaires à l'utilisation du Service, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.
L'autorisation d'utiliser le Service, concédée à l'Utilisateur en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucuns droits de propriété incorporelle, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droit. En particulier, l'utilisateur n'est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, reproduire, traduire, extraire, modifier et/ou créer aucuns éléments dérivés d'un quelconque élément composant le Service.
En outre, tous les contenus et plus généralement tous les éléments (et notamment mais non limitativement dénominations, noms commerciaux, marques, images de toutes sortes, logos, etc.) accessibles dans le cadre du Service demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir notamment, tout ayant-droit concerné, et sont protégés individuellement, le cas échéant, par la législation en vigueur sur les droits d'auteur et les conventions internationales en vigueur.
11. Obligation de l’Utilisateur
L'Utilisateur est autorisé à utiliser le Service pour son usage personnel. Il est interdit d'utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales et/ou promotionnelles. La salamandre se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes conditions.
L'Utilisateur garantit une utilisation du Service conforme aux présentes conditions et se porte garant contre tout recours, action et/ou revendication quelconque pouvant émaner des personnes se prévalant d'un droit de propriété littéraire et artistique sur les œuvres en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales.
12. Garantie et responsabilité
la salamandre ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement et/ou de toute interruption dans la mise à disposition du service lié ou résultant d'un cas de force majeure.
salamandre.tv ne fournit pas d'accès au réseau Internet. En conséquence, salamandre.tv ne saurait être tenu responsable du mauvais fonctionnement et/ou de la prestation insuffisante des services d'accès au Réseau Internet, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des dommages indirects, accessoires et/ou incidents résultant de ou liés au fonctionnement du Réseau Internet.
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La responsabilité de salamandre.tv ne saurait être engagée en cas de NON-RESPECT de la législation du pays où les Programmes sont diffusés.
13. Résiliation
En cas de NON-RESPECT par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales, LES ÉDITIONS de LA SALAMANDRE se réservent le droit de lui refuser ou de lui supprimer l’accès au Service.
la salamandre se réserve la possibilité de clôturer les comptes des Utilisateurs en cas :
Par ailleurs, l’utilisateur peut se désabonner À TOUT MOMENT des Newsletters (lettres d'information) du site en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chacun de ces emails.
14. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.